Le droit français · Code de la santé publique
Article L3122-6
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.