Le droit français · Code de la santé publique
Article L3213-10
Partie législative
Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.