Le droit français · Code de la santé publique
Article L3213-11
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.