Le droit français · Code de la santé publique
Article L3311-4
Partie législative
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.