Le droit français · Code de la santé publique
Article L3332-2
Partie législative
L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1.