Le droit français · Code de la santé publique
Article L3336-1
Partie législative
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.