Le droit français · Code de la santé publique
Article L3336-6
Partie législative
Un débitant de boissons ne peut détenir les produits alcooliques soumis à accise en dehors du local d'exercice de sa profession.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Un débitant de boissons ne peut détenir les produits alcooliques soumis à accise en dehors du local d'exercice de sa profession.