Le droit français · Code de la santé publique
Article L3341-3
Partie législative
Les affiches sont revêtues d'une marque extérieure et mises à la disposition des débitants de boissons.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les affiches sont revêtues d'une marque extérieure et mises à la disposition des débitants de boissons.