Le droit français · Code de la santé publique
Article L3351-5
Partie législative
La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.