Le droit français · Code de la santé publique
Article L3352-6
Partie législative
Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d'établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L. 3332-15 ou L. 3332-16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Sans préjudice de l'application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d'office.