Le droit français · Code de la santé publique
Article L3355-4
Partie législative
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent également la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent également la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.