Le droit français · Code de la santé publique
Article L3411-10
Partie législative
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.