Le droit français · Code de la santé publique
Article L3411-7
Partie législative
La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.