Le droit français · Code de la santé publique
Article L3511-1
Partie législative
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ".
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ".