Aller au contenu
SensPoObservatoire politique indépendant

Le droit français · Code de la santé publique

Article L3512-11

Partie législative

En vigueurLisibilité : Moyen (49)

Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.

Voir sur Légifrance

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.

Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.