Le droit français · Code de la santé publique
Article L3512-14-13
Partie législative
Le prix de détail homologué est supérieur ou égal au prix de revient majoré de l'ensemble des impositions et autres prélèvements obligatoires.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Le prix de détail homologué est supérieur ou égal au prix de revient majoré de l'ensemble des impositions et autres prélèvements obligatoires.