Article L3512-14-14

Par dérogation à l'article L. 3512-14-12, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal au produit entre, d'une part, le prix de vente au détail homologué et, d'autre part, le pourcentage suivant déterminé en fonction de la catégorie fiscale du produit :

Catégorie fiscale

Du 1er mars 2023

au 31 décembre 2023

Du 1er janvier 2024

au 31 décembre 2024

Du 1er janvier 2025

au 31 décembre 2025

Cigarettes

85 %

90 %

95 %

Cigares et cigarillos

91 %

94 %

97 %

Tabacs fine coupe destinés

à rouler les cigarettes

85 %

90 %

95 %

Autres tabacs à fumer ou à inhaler

après avoir été chauffés

85 %

90 %

95 %

Tabacs à chauffer commercialisés

en bâtonnets

85 %

90 %

95 %

Autres tabacs à chauffer

85 %

90 %

95 %

Tabacs à priser

85 %

90 %

95 %

Tabacs à mâcher

85 %

90 %

95 %