Le droit français · Code de la santé publique
Article L3512-9
Partie législative
Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.