Le droit français · Code de la santé publique
Article L3513-3
Partie législative
Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.