Le droit français · Code de la santé publique
Article L3815-1
Partie législative
Les règles particulières applicables à Mayotte et relatives à la lutte contre tabagisme figurent à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre V.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les règles particulières applicables à Mayotte et relatives à la lutte contre tabagisme figurent à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre V.