Le droit français · Code de la santé publique
Article L3825-1
Partie législative
Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.