Le droit français · Code de la santé publique
Article L3831-1
Partie législative
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.