Le droit français · Code de la santé publique
Article L3841-1
Partie législative
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.