Le droit français · Code de la santé publique
Article L4002-7
Partie législative
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.