Le droit français · Code de la santé publique
Article L4022-7
Partie législative
Des référentiels de certification périodique définissent, par profession ou spécialité, les actions mentionnées au I de l'article L. 4022-2.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Des référentiels de certification périodique définissent, par profession ou spécialité, les actions mentionnées au I de l'article L. 4022-2.