Le droit français · Code de la santé publique
Article L4041-5
Partie législative
Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.