Le droit français · Code de la santé publique
Article L4071-4
Partie législative
Le présent chapitre n'est pas applicable aux prescriptions qui sont à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Le présent chapitre n'est pas applicable aux prescriptions qui sont à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé.