Le droit français · Code de la santé publique
Article L4112-8
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4112-7.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4112-7.