Le droit français · Code de la santé publique
Article L4113-3
Partie législative
Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme.