Le droit français · Code de la santé publique
Article L4122-4
Partie législative
Le Conseil national des sages-femmes peut tenir séances avec le Conseil national des médecins pour l'examen des questions communes aux deux professions.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Le Conseil national des sages-femmes peut tenir séances avec le Conseil national des médecins pour l'examen des questions communes aux deux professions.