Le droit français · Code de la santé publique
Article L4122-5
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national et la durée des mandats de ses membres.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national et la durée des mandats de ses membres.