Le droit français · Code de la santé publique
Article L4231-3
Partie législative
Les décisions administratives du conseil national de l'ordre sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les décisions administratives du conseil national de l'ordre sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.