Le droit français · Code de la santé publique
Article L4232-13
Partie législative
Chaque délégation élit pour six ans un représentant supplémentaire et son suppléant, exerçant en métropole, qui siège au conseil central E.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Chaque délégation élit pour six ans un représentant supplémentaire et son suppléant, exerçant en métropole, qui siège au conseil central E.