Le droit français · Code de la santé publique
Article L4234-1-1
Partie législative
En cas de faute professionnelle, les particuliers peuvent, dans des conditions déterminées par décret, saisir le conseil régional ou central compétent.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
En cas de faute professionnelle, les particuliers peuvent, dans des conditions déterminées par décret, saisir le conseil régional ou central compétent.