Le droit français · Code de la santé publique
Article L4241-5
Partie législative
Les conditions de délivrance des diplômes, des certificats et des titres mentionnés à l'article L. 4241-4 sont fixées par voie réglementaire.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les conditions de délivrance des diplômes, des certificats et des titres mentionnés à l'article L. 4241-4 sont fixées par voie réglementaire.