Le droit français · Code de la santé publique
Article L4322-11
Partie législative
Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant le Conseil national.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant le Conseil national.