Le droit français · Code de la santé publique
Article L4343-1
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 4113-5 sont applicables aux professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 4113-5 sont applicables aux professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.