Article L4352-9

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités d'exercice et les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4352-6 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4352-7 ; 4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4352-5.