Le droit français · Code de la santé publique
Article L4362-9-1
Partie législative
Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.