Le droit français · Code de la santé publique
Article L4381-2
Partie législative
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'exercice des professions mentionnées au présent livre.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'exercice des professions mentionnées au présent livre.