Le droit français · Code de la santé publique
Article L4381-3
Partie législative
Pour l'application des dispositions de la présente partie, les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Pour l'application des dispositions de la présente partie, les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.