Le droit français · Code de la santé publique
Article L4411-2
Partie législative
Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil.