Le droit français · Code de la santé publique
Article L4420-1
Partie législative
L'article L. 4001-3 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. L'article L. 4061-8 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.