Le droit français · Code de la santé publique
Article L4421-5
Partie législative
Le troisième alinéa de l'article L. 4113-5 ne s'applique pas au territoire des îles Wallis et Futuna.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Le troisième alinéa de l'article L. 4113-5 ne s'applique pas au territoire des îles Wallis et Futuna.