Le droit français · Code de la santé publique
Article L4431-2
Partie législative
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, le troisième alinéa de l'article L. 4113-5 est supprimé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, le troisième alinéa de l'article L. 4113-5 est supprimé.