Le droit français · Code de la santé publique
Article L4432-1
Partie législative
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.