Le droit français · Code de la santé publique
Article L4433-1
Partie législative
Le chapitre II du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Le chapitre II du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.