Le droit français · Code de la santé publique
Article L4441-22
Partie législative
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 4122-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 4122-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.