Le droit français · Code de la santé publique
Article L5121-2
Partie législative
Sont considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Sont considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.