Le droit français · Code de la santé publique
Article L5121-8-2
Partie législative
L'inscription sur la liste définie à l'article L. 1121-15 des essais cliniques préalables à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché est obligatoire.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
L'inscription sur la liste définie à l'article L. 1121-15 des essais cliniques préalables à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché est obligatoire.